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== Sources et références == | == Sources et références == | ||
* Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20 | * Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20 | ||
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<ref name="instruction-individuelle">'''Instruction individuelle''' : Directive du ministère de la Justice à un parquet concernant une affaire particulière.</ref> | |||
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Version du 20 juin 2026 à 08:56
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Reprise des instructions individuelles et publication quinquennale de celles-ci, sauf en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation[1] (délai décennal).
Description détaillée
- Reprise des instructions individuelles et publication quinquennale de celles-ci (délai de carence[2]), sauf en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (décennal).
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions
- ↑ Intérêts fondamentaux de la nation : Éléments touchant à la sécurité de l'État, la défense nationale ou la diplomatie.
- ↑ Délai de carence : Période pendant laquelle un document reste confidentiel avant d'être rendu public.
- ↑ Instruction individuelle : Directive du ministère de la Justice à un parquet concernant une affaire particulière.