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Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie. | Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt<ref name="prise-illegale-d-interet">'''Prise illégale d'intérêt''' : Délit commis par un agent public qui prend un intérêt dans une affaire dont il a la charge. La proposition l'étendrait aux journalistes qui écrivent sur des sujets dans lesquels ils ont un intérêt financier personnel (actionnaires d'une société dont ils font la promotion).</ref> aux publications de journalistes et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie. | ||
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Version du 20 juin 2026 à 09:01
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : Les Arts et la Communication
Statut : Squelette
Résumé
Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt[1] aux publications de journalistes et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie.
Description détaillée
- Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes, et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de média.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 50
Notes et définitions
- ↑ Prise illégale d'intérêt : Délit commis par un agent public qui prend un intérêt dans une affaire dont il a la charge. La proposition l'étendrait aux journalistes qui écrivent sur des sujets dans lesquels ils ont un intérêt financier personnel (actionnaires d'une société dont ils font la promotion).
- ↑ Conflit d'intérêt journalistique : Situation où un journaliste ou un média couvre un sujet en ayant des liens financiers, familiaux ou politiques avec les acteurs du sujet traité. Peu encadré légalement en France.