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Réinstauration de la grâce collective présidentielle. | Réinstauration de la grâce collective présidentielle et création d'un droit de réquisition et d'appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples. | ||
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Réinstauration de la grâce collective. Création d'un droit de réquisition | * ''Réinstauration de la grâce collective à l'occasion de fêtes nationales ou d'événements historiques.'' | ||
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Version du 19 juin 2026 à 15:06
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : République
Statut : Squelette
Résumé
Réinstauration de la grâce collective présidentielle et création d'un droit de réquisition et d'appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples.
Description détaillée
- Réinstauration de la grâce collective à l'occasion de fêtes nationales ou d'événements historiques.
- Création d'un droit de réquisition permettant au Défenseur des peuples d'ordonner la révision d'une décision judiciaire.
- Création d'un droit d'appel populaire permettant à un quorum de citoyens de saisir le Défenseur des peuples.
Termes clés
- Grâce présidentielle
- Acte présidentiel supprimant ou réduisant une peine prononcée par un tribunal, sans effacer la condamnation.
- Grâce collective
- Grâce accordée à une catégorie de condamnés (ex. peines courtes, primo-délinquants) à l'occasion d'un événement national.
- Défenseur des peuples
- Nouvelle institution indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face aux institutions, et ici dotée d'un pouvoir de réquisition judiciaire.