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Version du 19 juin 2026 à 15:05
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Démocratie
Statut : Squelette
Résumé
Élection au suffrage universel direct d'un Procureur de la nation chargé de définir la politique pénale nationale, indépendant du pouvoir exécutif.
Description détaillée
- Le Procureur de la nation est élu tous les cinq ans au suffrage universel direct.
- Il définit les grandes orientations de la politique pénale via des lois quinquennales d'orientation.
- Il est indépendant du ministre de la Justice et ne peut recevoir d'instructions individuelles.
Termes clés
- Procureur de la nation
- Magistrat élu chargé de définir la politique pénale nationale et de coordonner l'action des parquets.
- Politique pénale
- Ensemble des orientations définissant les priorités de l'action publique en matière pénale.
- Indépendance du parquet
- Autonomie des procureurs vis-à-vis du pouvoir politique dans leurs décisions de poursuivre ou non.