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Levée du secret et mise sous séquestre des archives d'État concernant les affaires politiques sensibles des cinquante dernières années. | |||
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Version du 19 juin 2026 à 15:05
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Fin de l'impunité
Statut : Squelette
Résumé
Levée du secret et mise sous séquestre des archives d'État concernant les affaires politiques sensibles des cinquante dernières années.
Description détaillée
- Mise sous séquestre judiciaire des archives relatives aux grandes affaires politiques non résolues.
- Réduction des délais de communication des archives de défense et diplomatiques.
- Accès facilité des chercheurs et journalistes aux archives déclassifiées.
Termes clés
- Séquestre
- Mise sous garde judiciaire d'un bien ou document pour en préserver l'intégrité en vue d'un litige ou d'une enquête.
- Archives classifiées
- Documents dont l'accès est restreint pour des raisons de sécurité nationale ou de diplomatie.
- Déclassification
- Levée du secret d'un document officiellement classifié, permettant son accès au public.