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* ''Adoption du principe du contrôle in concreto et introduction du principe de précédent.'' | |||
* ''Introduction de la cassation populaire sur quorum et saisine du défenseur des peuples.'' | |||
* ''Introduction du référé législatif sur le modèle de l'[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704777 article 12 de la loi des 16-24 août 1790].'' | |||
* ''Réécriture du bloc de constitutionnalité, créant notamment un pouvoir de réquisitions, d’expropriation et de nationalisation en cas de mise en jeu des intérêts de la nation.'' | |||
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;''[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704777 article 12 de la loi des 16-24 août 1790]'' | |||
: ''"Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle."'' | |||
;''bloc de constitutionnalité'' | |||
: ''À définir'' | |||
== Impacts attendus == | == Impacts attendus == | ||
Version du 11 juin 2026 à 19:43
Résumé
Fusion du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État en une Cour des peuples.
Description détaillée
- Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori.
- Maintien du contrôle par voie d’exception des lois.
- Contrôle de constitutionnalité mené en plénière.
- Adoption du principe du contrôle in concreto et introduction du principe de précédent.
- Introduction de la cassation populaire sur quorum et saisine du défenseur des peuples.
- Introduction du référé législatif sur le modèle de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790.
- Réécriture du bloc de constitutionnalité, créant notamment un pouvoir de réquisitions, d’expropriation et de nationalisation en cas de mise en jeu des intérêts de la nation.
Termes clés
- Conseil constitutionnel
- À définir
- Cour de cassation
- À définir
- Conseil d'état
- À définir
- Contrôle par voie d'exception
- À définir
- contrôle in concreto
- À définir
- principe de précédent
- À définir
- cassation populaire
- À définir
- quorum
- À définir
- saisine
- À définir
- référé législatif
- À définir
- article 12 de la loi des 16-24 août 1790
- "Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle."
- bloc de constitutionnalité
- À définir
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9)