« Les Réformes/Les Arts et la Communication/Extension de la prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes » : différence entre les versions
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Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes | Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie. | ||
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* ''Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes, et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de média.'' | * ''Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes, et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de média.'' | ||
== Termes clés == | |||
; Prise illégale d'intérêt : ''Délit commis par un agent public qui prend un intérêt dans une affaire dont il a la charge. La proposition l'étendrait aux journalistes qui écrivent sur des sujets dans lesquels ils ont un intérêt financier personnel (actionnaires d'une société dont ils font la promotion).'' | |||
; Conflit d'intérêt journalistique : ''Situation où un journaliste ou un média couvre un sujet en ayant des liens financiers, familiaux ou politiques avec les acteurs du sujet traité. Peu encadré légalement en France.'' | |||
== Impacts attendus == | == Impacts attendus == | ||
Version du 19 juin 2026 à 14:29
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : Les Arts et la Communication
Statut : Squelette
Résumé
Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie.
Description détaillée
- Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes, et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de média.
Termes clés
- Prise illégale d'intérêt
- Délit commis par un agent public qui prend un intérêt dans une affaire dont il a la charge. La proposition l'étendrait aux journalistes qui écrivent sur des sujets dans lesquels ils ont un intérêt financier personnel (actionnaires d'une société dont ils font la promotion).
- Conflit d'intérêt journalistique
- Situation où un journaliste ou un média couvre un sujet en ayant des liens financiers, familiaux ou politiques avec les acteurs du sujet traité. Peu encadré légalement en France.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 50