« Les Réformes/L'Économie/Abaissement du seuil de signalement automatique des fraudes fiscales au Parquet » : différence entre les versions
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=== Points positifs === | === Points positifs === | ||
Fin de l’impunité fiscale (grille 3) : abaisser le seuil de signalement automatique au parquet réduit le pouvoir discrétionnaire de l’administration (le fameux « verrou de Bercy ») d’étouffer les dossiers. Plus de fraudes devant le juge. | |||
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Engorgement possible du parquet (grille 4) ; à doser avec les moyens de la justice financière [J-35]. | |||
=== Questions ouvertes === | === Questions ouvertes === | ||
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== Sources et références == | == Sources et références == | ||
* Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 29 | * Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 29 | ||
== Notes et définitions == | |||
<ref name="verrou-de-bercy">'''Verrou de Bercy''' : Monopole accordé au ministère des Finances pour saisir le parquet en matière de fraude fiscale, partiellement supprimé en 2018.</ref> | |||
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== Voir aussi == | == Voir aussi == | ||
* [[Les Réformes/L'Économie/Fiscalité et prélèvements|Fiscalité et prélèvements]] | * [[Les Réformes/L'Économie/Fiscalité et prélèvements|Fiscalité et prélèvements]] | ||
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Dernière version du 1 juillet 2026 à 19:50
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8)
Résumé
Réduction à 50 000 € de manque à gagner[1] du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique[2] au Parquet.
Description détaillée
- Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet.
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
Desserrer le verrou de Bercy = fort et aligné anti-impunité (grille 3) ; doter le parquet en conséquence. Défense prépondérante. Cohérent avec [J-35], [FIN-6].
Points positifs
Fin de l’impunité fiscale (grille 3) : abaisser le seuil de signalement automatique au parquet réduit le pouvoir discrétionnaire de l’administration (le fameux « verrou de Bercy ») d’étouffer les dossiers. Plus de fraudes devant le juge.
Points de vigilance
Engorgement possible du parquet (grille 4) ; à doser avec les moyens de la justice financière [J-35].
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 29
Notes et définitions
- ↑ Manque à gagner : Impôt non perçu par l'État en raison d'une fraude ou d'une optimisation fiscale.
- ↑ Signalement automatique : Obligation pour l'administration fiscale de transmettre au parquet tout dossier dépassant un seuil de fraude.
- ↑ Verrou de Bercy : Monopole accordé au ministère des Finances pour saisir le parquet en matière de fraude fiscale, partiellement supprimé en 2018.