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Propositions > section: Fin de l'impunité

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: Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8)

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Les Normes/ Fin de l'impunité/Poursuites par le Procureur de la Nation
Les Normes/Fin de l'impunité/Amnistie pour les gilets jaunes et militants réprimés
Les Normes/Fin de l'impunité/Archives sous séquestre

Les Normes/Fin de l'impunité/Comité de poursuite autorités publiques - privées - magistrature
Les Normes/Fin de l'impunité/Comité de poursuite biens communs
Les Normes/Fin de l'impunité/Comité de poursuites COVID-19

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