Les Réformes/La Justice/Procédure civile

Propositions

Simplification de la procédure civile: Suppression de la représentation obligatoire, des forclusions, systématisation de l'oralité, délai d'un an par instance.
Réforme des décrets Magendie: Réforme des décrets encadrant les délais de procédure en appel.
Gratuité des procédures civiles courantes: Gratuité intégrale des procédures de divorce, conflit locatif, etc.
Identité judiciaire unique: Identité judiciaire sécurisée centralisant l'ensemble des contentieux.
Jurés dans la juridiction administrative: Mise en place de jurés citoyens dans les tribunaux administratifs.