Les Réformes/La Justice/Procédure civile
Propositions
- Simplification de la procédure civile
- Suppression de la représentation obligatoire, des forclusions, systématisation de l'oralité, délai d'un an par instance.
- Réforme des décrets Magendie
- Réforme des décrets encadrant les délais de procédure en appel.
- Gratuité des procédures civiles courantes
- Gratuité intégrale des procédures de divorce, conflit locatif, etc.
- Identité judiciaire unique
- Identité judiciaire sécurisée centralisant l'ensemble des contentieux.
- Jurés dans la juridiction administrative
- Mise en place de jurés citoyens dans les tribunaux administratifs.