Les Réformes/La Justice/Procédure pénale
Propositions
- Rétablissement d'une justice de droit commun
- Fin des juridictions d'exception, retour au droit commun en toute matière.
- Transcription par IA des audiences
- Transcription par IA de toutes les étapes de la procédure pénale, enregistrement et diffusion systématique.
- Retour de la collégialité et de l'oralité
- Retour de la collégialité obligatoire en toute matière pénale.
- Transformation de l'audience pénale
- Exposé préalable des doléances et de la défense, co-élaboration de l'instruction préalable.
- Rapport des faits par le juge d'instruction
- En affaires criminelles, le rapport des faits est fait par le juge d'instruction.
- Durcissement de l'administration de la preuve
- Fin de l'intime conviction des magistrats.
- Mesures d'enquête à 360 degrés
- Systématisation dans les instructions reposant sur des éléments déclaratifs.
- Interdiction de conclusions écrites en matière pénale
- Au profit de l'oralité des débats.
- Attribution aléatoire des affaires
- Principe de juge naturel, tirage au sort pour les cabinets d'instruction.
- Publicisation des peines sur le casier judiciaire
- Registre librement accessible en ligne.
- Renforcement de la confidentialité de la procédure
- Et répression pénale de ses violations.
- Transparence des procédures post-factum
- Processus de consultation des dossiers pénaux après jugement.
- Normalisation de la procédure antiterroriste
- Fin des cours d'assises spéciales, des notes blanches, des procès Potemkine.
- Normalisation de la procédure concernant le trafic de stupéfiants
- Fin des associations de malfaiteurs et des gardes à vue de 96 heures.
- Harmonisation des techniques d'enquêtes
- Entre techniques spéciales et normales.
- Abrogation de la loi Schiappa
- Abrogation de la loi Schiappa.
- Raccourcissement des délais en matière de presse
- Jugement des procédures de diffamation en 3 mois.
- Fin de l'instruction en matière de diffamation
- Au profit d'un système de référé à court délai.
- Abrogation du harcèlement en tant qu'infraction autonome
- Abrogation du harcèlement comme infraction autonome.
- Répression des atteintes à l'honneur
- Politique ferme contre accusations calomnieuses, faux témoignages et obstructions à la justice.
- Retour de la prescription délictuelle et criminelle
- Prescription délictuelle à 3 ans, criminelle à 10 ans.
- Peine d'indignité nationale décennale
- Peine d'indignité nationale, inscrite sur tous les profils publics.
- Fin du modèle Badinter
- Peines réelles, exécution des peines courtes, séparation faits/sentence.
- Fin de la rétention de sûreté
- Suppression de la rétention de sûreté.
- Nullification en cas de dépassement des délais pénaux
- Nullification des actes en cas de dépassement des délais interlocutoires.
- Audiences foraines pour les comparutions immédiates
- Audiences tenues sur les lieux concernés.
- Réduction du droit de constitution civile
- Limitation aux atteintes directes aux intérêts.
- Limitation des gardes à vue
- Limitation à 24h et quantum annuel de 200 000 mesures.
- Interdiction de l'expert psychologique de porter des appréciations subjectives
- Interdiction de toute appréciation subjective sur le fond ou la personnalité.
- Systématisation de la double expertise à l'aveugle
- Systématisation dans toutes les procédures pénales.
- Circulaire d'application pénale
- Stricte interprétation de la loi et respect du champ des commissions rogatoires.
- Abandon des poursuites antiterroristes contre les mouvements syndicaux
- Abandon de toute poursuite de ce type contre les mouvements syndicaux et politiques.
- Scission du parquet crimes contre l'humanité et du PNAT
- Séparation des deux parquets spécialisés.
- Scission de l'office central et des services de lutte contre la haine en ligne
- Séparation des deux offices.
- Simplification du régime de réduction des peines
- Aux fins de lisibilité pour les condamnés.
- Plan pénitentiaire
- Encellulement individuel, cellules collectives de 6 à 12 personnes, renforcement des CIP.
- Augmentation des crédits des Centres d'Instruction Pénitentiaire
- Augmentation des crédits de fonctionnement.
- Alignement des critères de l'article 144 du CPP
- Sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles.
- Rétablissement des visites trimestrielles des maisons d'arrêt
- Obligation de visite trimestrielle pour les Présidents de Cour.
Notes et définitions