Les Normes/Gouvernance/Fusion des corps territoriaux et d'État

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Notes et définitions

[1] [2] [3]

  1. ↑ Corps territorial : Ensemble de fonctionnaires exerçant dans les collectivités locales, soumis à leur propre statut.
  2. ↑ Corps d'État : Ensemble de fonctionnaires de la fonction publique d'État, organisés en corps hiérarchisés.
  3. ↑ Statut unifié : Statut commun à l'ensemble des fonctionnaires, supprimant les distinctions entre corps et cadres d'emplois.

Voir aussi

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