Les Normes/Gouvernance/Fusion des corps territoriaux et d'État

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• Les Normes/Les décisions/Haute fonction publique/Fusion des corps territoriaux et d'État

Termes clés

Corps territorial

Ensemble de fonctionnaires exerçant dans les collectivités locales, soumis à leur propre statut.

Corps d'État

Ensemble de fonctionnaires de la fonction publique d'État, organisés en corps hiérarchisés.

Statut unifié

Statut commun à l'ensemble des fonctionnaires, supprimant les distinctions entre corps et cadres d'emplois.