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• 22 juin 2026 à 13:43 Admin discussion contributions a créé la page Les Normes/République/Droit de réquisition et d'appel (Page créée avec « {{Proposition | statut = Squelette | chapitre = Les Normes | section = République }} == Résumé == == Description détaillée == ''Création d’un droit de réquisition et d’appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples'' == Impacts attendus == === Points positifs === {{À compléter}} === Points de vigilance === {{À compléter}} === Questions ouvertes === {{À compléter}} == Notes et définitions == <references/> == Voir... ») Balise : Éditeur visuel