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• 22 juin 2026 à 13:10 Admin discussion contributions a créé la page Les Normes/Fin de l'impunité/Comité de poursuite autorités publiques - privées - magistrature (Page créée avec « {{Proposition | statut = Squelette | chapitre = Les Normes | section = Fin de l'impunité }} == Résumé == Création d'un Comité de poursuites concernant les infractions économiques et financières liées ayant un lien avec les biens communs == Description détaillée == * ''Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les cabinets de consultance ayant eu à pratiquer avec les collectivités territoriales et étatiques, ainsi que les structures hospitali... ») Balise : Éditeur visuel : basculé