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• 22 juin 2026 à 13:01 Admin discussion contributions a créé la page Les Normes/Fin de l'impunité/Comité de poursuite biens communs (Page créée avec « {{Proposition | statut = Squelette | chapitre = Les Normes | section = Fin de l'impunité }} == Résumé == Création d'un Comité spécial chargé d'enquêter sur les décisions prises pendant la crise COVID-19 et d'engager des poursuites en cas de fautes avérées. == Description détaillée == == Impacts attendus == === Points positifs === {{À compléter}} === Points de vigilance === {{À compléter}} === Questions ouvertes === {{À compléter}} ==... ») Balise : Éditeur visuel : basculé