Les Réformes/La Justice/Lutte contre la corruption

De WikiRuches
Version datée du 19 juin 2026 à 09:18 par Admin (discussion | contributions) (Compléments La Justice : pages manquantes)

Propositions

Parquets financiers renforcés
Renforcement des peines relatives aux malversations financières et déploiement de parquets financiers avec moyens décuplés, déclinaisons départementales.
Fusion AFA-MICAF et organes anti-corruption
Fusion de l'AFA, de la MICAF et des organes d'enquête (OCRGDF, ONAF, OCLCIFF…) et relèvement des seuils de sanction administrative.
Bureau public de la défense nationale
Création d'un bureau public de la défense nationale sur concours triennal. Fin des écoles de formation des barreaux, rétablissement d'un système d'apprentissage.
Comités d'adjudication et pôle forfaitures judiciaires
Comités d'adjudication impliquant la responsabilité collective des magistrats, unité spéciale de gendarmerie pour les forfaitures judiciaires.
Loi sur l'indépendance des rédactions
Loi prévenant l'atteinte à l'indépendance des rédactions et des journalistes sur le fondement d'intérêts économiques.

Voir aussi