Les Réformes/La Justice/Procédure pénale
Propositions
- Retour de la collégialité et de l'oralité
- Retour de la collégialité obligatoire en toute matière pénale. Transcription par IA et diffusion systématique des audiences.
- Attribution aléatoire des affaires
- Principe de juge naturel et attribution aléatoire des affaires au rôle des cabinets d'instruction par tirage au sort.
- Fin du modèle Badinter
- Peines réelles, exécution des peines courtes, séparation faits/sentence, prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.
- Normalisation des procédures d'exception
- Fin des cours d'assises spéciales antiterroristes et des gardes à vue de 96 heures pour le narcotrafic.
- Abrogation de la loi Schiappa
- Abrogation et réforme des procédures de diffamation : jugement en 3 mois, système de référé.
- Abrogation du harcèlement et répression des atteintes à l'honneur
- Abrogation du harcèlement en tant qu'infraction autonome, répression ferme des accusations calomnieuses et faux témoignages.
- Limitation des gardes à vue
- Limitation à 24h, quantum annuel de 200 000 mesures, interdiction des appréciations subjectives des experts psy.
- Plan contre les VSS et violences conjugales LGBT+
- Plan spécifique contre les violences sexistes, sexuelles et conjugales dans les communautés LGBT+.
- Plan pénitentiaire
- Droit à l'encellulement individuel, cellules collectives 6-12 personnes, renforcement des Centres d'Instruction Pénitentiaire.
- Réduction du droit de constitution civile
- Limitation aux atteintes directes aux intérêts, extension de la responsabilité pénale aux armateurs.