Les Réformes/La Justice/Procédure civile

Propositions

Simplification de la procédure civile: Grande réforme de simplification : suppression de la représentation obligatoire, des forclusions et caducités, systématisation de la procédure orale, mise à bas de tout formalisme excessif, délais réduits à un an par instance sous peine de responsabilité civile des magistrats. Gratuité intégrale des procédures civiles les plus courantes (divorce, conflit locatif…).