Les Réformes/La Justice/Lutte contre la corruption
Propositions
- Parquets financiers renforcés
- Parquets financiers et anti-criminalité organisée dotés de moyens décuplés, avec déclinaisons départementales.
- Extension de la responsabilité pénale aux armateurs
- Extension de la responsabilité pénale et civile liée aux trafics aux armateurs.
- Reversement des effectifs DGSI à la Police Judiciaire
- Et obligation de publicité des communications entre renseignements et parquets.
- Comités d'adjudication et pôle forfaitures judiciaires
- Comités impliquant la responsabilité collective des magistrats du ressort.
- Sanctions administratives par jury citoyen
- En cas de violations mineures des droits des parties.
- Pôle spécialisé pour les forfaitures judiciaires
- Unité spéciale de gendarmerie pour violations du secret, falsifications et subornations.
- Loi sur l'indépendance des rédactions
- Loi prévenant l'atteinte à l'indépendance des journalistes sur le fondement d'intérêts économiques.
- Transfert de la DNPJ sous la tutelle du garde des Sceaux
- Transfert de la Direction Nationale de la PJ sous la tutelle du Ministère du Droit.
- Fusion AFA-MICAF et organes anti-corruption
- Fusion de l'AFA, MICAF, OCRGDF, ONAF, OCLCIFF… et relèvement des seuils de sanction.
- Service public de la Défense intégré à la Sécurité sociale
- Garantir l'accès à une défense juridique à chaque citoyen.
- Bureau public de la défense nationale
- Accessible sur concours triennal organisé par l'État.
- Revalorisation de l'aide juridictionnelle
- Et limitation des revenus pouvant en être tirés par structure d'exercice.
- Numerus clausus concernant les avocats
- Instauration d'un numerus clausus.
- Limitation du contrôle des ordres sur leurs membres
- Aux seules fautes professionnelles atteignant à l'ordre public.
- Fin des écoles de formation des barreaux
- Rétablissement d'un système d'apprentissage.
Notes et définitions