Les Réformes/L'Administration et le Politique/Organisation administrative et réforme de la fonction publique
Propositions
- Grand Acte de déconcentration et 4 000 maisons de services publics
- Loi d'autonomie décentralisant les services publics régaliens dans les départements d'outre-mer
- Réforme de la gestion de carrière des fonctionnaires de catégorie A
- Renforcement des obligations de mobilité des agents de toutes les fonctions publiques
- Abrogation des régimes dérogatoires de la fonction publique
- Contrôle effectif du temps de travail des hauts-fonctionnaires des corps d'État
- Alignement du temps de travail de la fonction publique territoriale sur le secteur privé
- Réforme de la fonction publique universitaire non-enseignante
- Fusion des caisses de retraites publiques et privées et fin des primes salariales
- Interdiction du cumul emploi-indemnité d'élu exécutif pour les collectivités de plus de 25 000 habitants
- Réduction des exceptions au silence vaut acquiescement et numérisation des démarches administratives
- Renforcement de la Commission d'accès aux documents administratifs et réduction des durées de classement
- Numérisation des Archives nationales et accessibilité systématique après vingt-cinq ans
Notes et définitions