« Les Réformes/La Justice/Procédure pénale » : différence entre les versions

VisuelWikicode

Version du 19 juin 2026 à 09:32

Propositions

Rétablissement d'une justice de droit commun: Fin des juridictions d'exception, retour au droit commun en toute matière.
Transcription par IA des audiences: Transcription par IA de toutes les étapes de la procédure pénale, enregistrement et diffusion systématique.
Retour de la collégialité et de l'oralité: Retour de la collégialité obligatoire en toute matière pénale.
Transformation de l'audience pénale: Exposé préalable des doléances et de la défense, co-élaboration de l'instruction préalable.
Rapport des faits par le juge d'instruction: En affaires criminelles, le rapport des faits est fait par le juge d'instruction.
Durcissement de l'administration de la preuve: Fin de l'intime conviction des magistrats.
Mesures d'enquête à 360 degrés: Systématisation dans les instructions reposant sur des éléments déclaratifs.
Interdiction de conclusions écrites en matière pénale: Au profit de l'oralité des débats.
Attribution aléatoire des affaires: Principe de juge naturel, tirage au sort pour les cabinets d'instruction.
Publicisation des peines sur le casier judiciaire: Registre librement accessible en ligne.
Renforcement de la confidentialité de la procédure: Et répression pénale de ses violations.
Transparence des procédures post-factum: Processus de consultation des dossiers pénaux après jugement.
Normalisation de la procédure antiterroriste: Fin des cours d'assises spéciales, des notes blanches, des procès Potemkine.
Normalisation de la procédure concernant le trafic de stupéfiants: Fin des associations de malfaiteurs et des gardes à vue de 96 heures.
Harmonisation des techniques d'enquêtes: Entre techniques spéciales et normales.
Abrogation de la loi Schiappa: Abrogation de la loi Schiappa.
Raccourcissement des délais en matière de presse: Jugement des procédures de diffamation en 3 mois.
Fin de l'instruction en matière de diffamation: Au profit d'un système de référé à court délai.
Abrogation du harcèlement en tant qu'infraction autonome: Abrogation du harcèlement comme infraction autonome.
Répression des atteintes à l'honneur: Politique ferme contre accusations calomnieuses, faux témoignages et obstructions à la justice.
Retour de la prescription délictuelle et criminelle: Prescription délictuelle à 3 ans, criminelle à 10 ans.
Peine d'indignité nationale décennale: Peine d'indignité nationale, inscrite sur tous les profils publics.
Fin du modèle Badinter: Peines réelles, exécution des peines courtes, séparation faits/sentence.
Fin de la rétention de sûreté: Suppression de la rétention de sûreté.
Nullification en cas de dépassement des délais pénaux: Nullification des actes en cas de dépassement des délais interlocutoires.
Audiences foraines pour les comparutions immédiates: Audiences tenues sur les lieux concernés.
Réduction du droit de constitution civile: Limitation aux atteintes directes aux intérêts.
Limitation des gardes à vue: Limitation à 24h et quantum annuel de 200 000 mesures.
Interdiction de l'expert psychologique de porter des appréciations subjectives: Interdiction de toute appréciation subjective sur le fond ou la personnalité.
Systématisation de la double expertise à l'aveugle: Systématisation dans toutes les procédures pénales.
Circulaire d'application pénale: Stricte interprétation de la loi et respect du champ des commissions rogatoires.
Abandon des poursuites antiterroristes contre les mouvements syndicaux: Abandon de toute poursuite de ce type contre les mouvements syndicaux et politiques.
Scission du parquet crimes contre l'humanité et du PNAT: Séparation des deux parquets spécialisés.
Scission de l'office central et des services de lutte contre la haine en ligne: Séparation des deux offices.
Simplification du régime de réduction des peines: Aux fins de lisibilité pour les condamnés.
Plan pénitentiaire: Encellulement individuel, cellules collectives de 6 à 12 personnes, renforcement des CIP.
Augmentation des crédits des Centres d'Instruction Pénitentiaire: Augmentation des crédits de fonctionnement.
Alignement des critères de l'article 144 du CPP: Sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles.
Rétablissement des visites trimestrielles des maisons d'arrêt: Obligation de visite trimestrielle pour les Présidents de Cour.

Voir aussi

Retour à la section

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 == Propositions ==
-; [[Les Réformes/La Justice/Retour de la collégialité et de l'oralité|Retour de la collégialité et de l'oralité]] : Retour de la collégialité obligatoire en toute matière pénale. Transcription par IA et diffusion systématique des audiences.
+; [[Les Réformes/La Justice/Rétablissement d'une justice de droit commun|Rétablissement d'une justice de droit commun]] : Fin des juridictions d'exception, retour au droit commun en toute matière.
-; [[Les Réformes/La Justice/Attribution aléatoire des affaires|Attribution aléatoire des affaires]] : Principe de juge naturel et attribution aléatoire des affaires au rôle des cabinets d'instruction par tirage au sort.
+; [[Les Réformes/La Justice/Transcription par IA des audiences|Transcription par IA des audiences]] : Transcription par IA de toutes les étapes de la procédure pénale, enregistrement et diffusion systématique.
-; [[Les Réformes/La Justice/Fin du modèle Badinter|Fin du modèle Badinter]] : Peines réelles, exécution des peines courtes, séparation faits/sentence, prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.
+; [[Les Réformes/La Justice/Retour de la collégialité et de l'oralité|Retour de la collégialité et de l'oralité]] : Retour de la collégialité obligatoire en toute matière pénale.
-; [[Les Réformes/La Justice/Normalisation des procédures d'exception|Normalisation des procédures d'exception]] : Fin des cours d'assises spéciales antiterroristes et des gardes à vue de 96 heures pour le narcotrafic.
+; [[Les Réformes/La Justice/Transformation de l'audience pénale|Transformation de l'audience pénale]] : Exposé préalable des doléances et de la défense, co-élaboration de l'instruction préalable.
-; [[Les Réformes/La Justice/Abrogation de la loi Schiappa|Abrogation de la loi Schiappa]] : Abrogation et réforme des procédures de diffamation : jugement en 3 mois, système de référé.
+; [[Les Réformes/La Justice/Rapport des faits par le juge d'instruction|Rapport des faits par le juge d'instruction]] : En affaires criminelles, le rapport des faits est fait par le juge d'instruction.
-; [[Les Réformes/La Justice/Abrogation du harcèlement et répression des atteintes à l'honneur|Abrogation du harcèlement et répression des atteintes à l'honneur]] : Abrogation du harcèlement en tant qu'infraction autonome, répression ferme des accusations calomnieuses et faux témoignages.
+; [[Les Réformes/La Justice/Durcissement de l'administration de la preuve|Durcissement de l'administration de la preuve]] : Fin de l'intime conviction des magistrats.
-; [[Les Réformes/La Justice/Limitation des gardes à vue|Limitation des gardes à vue]] : Limitation à 24h, quantum annuel de 200 000 mesures, interdiction des appréciations subjectives des experts psy.
+; [[Les Réformes/La Justice/Mesures d'enquête à 360 degrés|Mesures d'enquête à 360 degrés]] : Systématisation dans les instructions reposant sur des éléments déclaratifs.
-; [[Les Réformes/La Justice/Plan contre les VSS et violences conjugales LGBT+|Plan contre les VSS et violences conjugales LGBT+]] : Plan spécifique contre les violences sexistes, sexuelles et conjugales dans les communautés LGBT+.
+; [[Les Réformes/La Justice/Interdiction de conclusions écrites en matière pénale|Interdiction de conclusions écrites en matière pénale]] : Au profit de l'oralité des débats.
-; [[Les Réformes/La Justice/Plan pénitentiaire|Plan pénitentiaire]] : Droit à l'encellulement individuel, cellules collectives 6-12 personnes, renforcement des Centres d'Instruction Pénitentiaire.
+; [[Les Réformes/La Justice/Attribution aléatoire des affaires|Attribution aléatoire des affaires]] : Principe de juge naturel, tirage au sort pour les cabinets d'instruction.
-; [[Les Réformes/La Justice/Réduction du droit de constitution civile|Réduction du droit de constitution civile]] : Limitation aux atteintes directes aux intérêts, extension de la responsabilité pénale aux armateurs.
+; [[Les Réformes/La Justice/Publicisation des peines sur le casier judiciaire|Publicisation des peines sur le casier judiciaire]] : Registre librement accessible en ligne.
+; [[Les Réformes/La Justice/Renforcement de la confidentialité de la procédure|Renforcement de la confidentialité de la procédure]] : Et répression pénale de ses violations.
+; [[Les Réformes/La Justice/Transparence des procédures post-factum|Transparence des procédures post-factum]] : Processus de consultation des dossiers pénaux après jugement.
+; [[Les Réformes/La Justice/Normalisation de la procédure antiterroriste|Normalisation de la procédure antiterroriste]] : Fin des cours d'assises spéciales, des notes blanches, des procès Potemkine.
+; [[Les Réformes/La Justice/Normalisation de la procédure concernant le trafic de stupéfiants|Normalisation de la procédure concernant le trafic de stupéfiants]] : Fin des associations de malfaiteurs et des gardes à vue de 96 heures.
+; [[Les Réformes/La Justice/Harmonisation des techniques d'enquêtes|Harmonisation des techniques d'enquêtes]] : Entre techniques spéciales et normales.
+; [[Les Réformes/La Justice/Abrogation de la loi Schiappa|Abrogation de la loi Schiappa]] : Abrogation de la loi Schiappa.
+; [[Les Réformes/La Justice/Raccourcissement des délais en matière de presse|Raccourcissement des délais en matière de presse]] : Jugement des procédures de diffamation en 3 mois.
+; [[Les Réformes/La Justice/Fin de l'instruction en matière de diffamation|Fin de l'instruction en matière de diffamation]] : Au profit d'un système de référé à court délai.
+; [[Les Réformes/La Justice/Abrogation du harcèlement en tant qu'infraction autonome|Abrogation du harcèlement en tant qu'infraction autonome]] : Abrogation du harcèlement comme infraction autonome.
+; [[Les Réformes/La Justice/Répression des atteintes à l'honneur|Répression des atteintes à l'honneur]] : Politique ferme contre accusations calomnieuses, faux témoignages et obstructions à la justice.
+; [[Les Réformes/La Justice/Retour de la prescription délictuelle et criminelle|Retour de la prescription délictuelle et criminelle]] : Prescription délictuelle à 3 ans, criminelle à 10 ans.
+; [[Les Réformes/La Justice/Peine d'indignité nationale décennale|Peine d'indignité nationale décennale]] : Peine d'indignité nationale, inscrite sur tous les profils publics.
+; [[Les Réformes/La Justice/Fin du modèle Badinter|Fin du modèle Badinter]] : Peines réelles, exécution des peines courtes, séparation faits/sentence.
+; [[Les Réformes/La Justice/Fin de la rétention de sûreté|Fin de la rétention de sûreté]] : Suppression de la rétention de sûreté.
+; [[Les Réformes/La Justice/Nullification en cas de dépassement des délais pénaux|Nullification en cas de dépassement des délais pénaux]] : Nullification des actes en cas de dépassement des délais interlocutoires.
+; [[Les Réformes/La Justice/Audiences foraines pour les comparutions immédiates|Audiences foraines pour les comparutions immédiates]] : Audiences tenues sur les lieux concernés.
+; [[Les Réformes/La Justice/Réduction du droit de constitution civile|Réduction du droit de constitution civile]] : Limitation aux atteintes directes aux intérêts.
+; [[Les Réformes/La Justice/Limitation des gardes à vue|Limitation des gardes à vue]] : Limitation à 24h et quantum annuel de 200 000 mesures.
+; [[Les Réformes/La Justice/Interdiction de l'expert psychologique de porter des appréciations subjectives|Interdiction de l'expert psychologique de porter des appréciations subjectives]] : Interdiction de toute appréciation subjective sur le fond ou la personnalité.
+; [[Les Réformes/La Justice/Systématisation de la double expertise à l'aveugle|Systématisation de la double expertise à l'aveugle]] : Systématisation dans toutes les procédures pénales.
+; [[Les Réformes/La Justice/Circulaire d'application pénale|Circulaire d'application pénale]] : Stricte interprétation de la loi et respect du champ des commissions rogatoires.
+; [[Les Réformes/La Justice/Abandon des poursuites antiterroristes contre les mouvements syndicaux|Abandon des poursuites antiterroristes contre les mouvements syndicaux]] : Abandon de toute poursuite de ce type contre les mouvements syndicaux et politiques.
+; [[Les Réformes/La Justice/Scission du parquet crimes contre l'humanité et du PNAT|Scission du parquet crimes contre l'humanité et du PNAT]] : Séparation des deux parquets spécialisés.
+; [[Les Réformes/La Justice/Scission de l'office central et des services de lutte contre la haine en ligne|Scission de l'office central et des services de lutte contre la haine en ligne]] : Séparation des deux offices.
+; [[Les Réformes/La Justice/Simplification du régime de réduction des peines|Simplification du régime de réduction des peines]] : Aux fins de lisibilité pour les condamnés.
+; [[Les Réformes/La Justice/Plan pénitentiaire|Plan pénitentiaire]] : Encellulement individuel, cellules collectives de 6 à 12 personnes, renforcement des CIP.
+; [[Les Réformes/La Justice/Augmentation des crédits des Centres d'Instruction Pénitentiaire|Augmentation des crédits des Centres d'Instruction Pénitentiaire]] : Augmentation des crédits de fonctionnement.
+; [[Les Réformes/La Justice/Alignement des critères de l'article 144 du CPP|Alignement des critères de l'article 144 du CPP]] : Sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles.
+; [[Les Réformes/La Justice/Rétablissement des visites trimestrielles des maisons d'arrêt|Rétablissement des visites trimestrielles des maisons d'arrêt]] : Obligation de visite trimestrielle pour les Présidents de Cour.
 == Voir aussi ==