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Version du 12 juin 2026 à 22:16

Transparence et intégrité des fonctionnaires

Propositions

Interdiction du pantouflage

Interdiction de tout pantouflage, exception sous double contrôle parlementaire et pénal.

Base de données des conflits d'intérêts

Création d'une base de données publique de déclaration des appartenances extra-étatiques de tout fonctionnaire.

Loi sur la transparence patrimoniale des élus

Loi sur la transparence financière et la traçabilité de l'évolution des patrimoines des élus.