Les Réformes/La Justice/Procédure pénale

Réforme de la procédure pénale

Propositions

Retour de la collégialité et de l'oralité

Retour de la collégialité obligatoire en matière pénale, retour de l'oralité, enregistrement systématique des audiences.

Attribution aléatoire des affaires

Adoption du principe de juge naturel et attribution aléatoire des affaires par tirage au sort.

Fin du modèle Badinter

Peines réelles, exécution des peines courtes, séparation des débats sur les faits et la sentence.

Normalisation des procédures d'exception

Fin des cours d'assises spéciales, des procédures antiterroristes dérogatoires et des associations de malfaiteurs pour le trafic de stupéfiants.