Les Réformes/La Justice/Lutte contre la corruption

Propositions

Parquets financiers renforcés

Parquets financiers et anti-criminalité organisée dotés de moyens décuplés, avec déclinaisons départementales.

Extension de la responsabilité pénale aux armateurs

Extension de la responsabilité pénale et civile liée aux trafics aux armateurs.

Reversement des effectifs DGSI à la Police Judiciaire

Et obligation de publicité des communications entre renseignements et parquets.

Comités d'adjudication et pôle forfaitures judiciaires

Comités impliquant la responsabilité collective des magistrats du ressort.

Sanctions administratives par jury citoyen

En cas de violations mineures des droits des parties.

Pôle spécialisé pour les forfaitures judiciaires

Unité spéciale de gendarmerie pour violations du secret, falsifications et subornations.

Loi sur l'indépendance des rédactions

Loi prévenant l'atteinte à l'indépendance des journalistes sur le fondement d'intérêts économiques.

Transfert de la DNPJ sous la tutelle du garde des Sceaux

Transfert de la Direction Nationale de la PJ sous la tutelle du Ministère du Droit.

Fusion AFA-MICAF et organes anti-corruption

Fusion de l'AFA, MICAF, OCRGDF, ONAF, OCLCIFF… et relèvement des seuils de sanction.

Service public de la Défense intégré à la Sécurité sociale

Garantir l'accès à une défense juridique à chaque citoyen.

Bureau public de la défense nationale

Accessible sur concours triennal organisé par l'État.

Revalorisation de l'aide juridictionnelle

Et limitation des revenus pouvant en être tirés par structure d'exercice.

Numerus clausus concernant les avocats

Instauration d'un numerus clausus.

Limitation du contrôle des ordres sur leurs membres

Aux seules fautes professionnelles atteignant à l'ordre public.

Fin des écoles de formation des barreaux

Rétablissement d'un système d'apprentissage.

Voir aussi

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