« Les Réformes/Le Numérique/Droits et gouvernance numérique » : différence entre les versions
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Dernière version du 1 juillet 2026 à 20:31
Propositions
- Habeas corpus numérique
- Obligation de transparence des algorithmes des réseaux sociaux
- Interdiction de commercialisation des données personnelles sans intéressement des utilisateurs
- Imposition de logiciels libres pour l'Administration
- Obligation de service duale numérique et physique pour les administrations
Notes et définitions