« Les Réformes/La Protection de l'Enfance/Réforme ASE » : différence entre les versions
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Dernière version du 1 juillet 2026 à 20:21
Réforme de l'Aide Sociale à l'Enfance
Propositions
Fin de la départementalisation de l'ASE
- Reconcentration des politiques de l'enfance, fin de la politique systématique de placement.
Code de l'enfance
- Création d'un Code de l'enfance fusionnant toutes les dispositions applicables.
Prise en charge jusqu'à 25 ans des enfants placés
- Obligation de prise en charge socio-économique des enfants placés jusqu'à 25 ans via des contrats jeune majeur.