« Les Réformes/La Justice/Procédure civile » : différence entre les versions

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== Voir aussi ==
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Dernière version du 1 juillet 2026 à 20:13

Propositions

Simplification de la procédure civile
Suppression de la représentation obligatoire, des forclusions, systématisation de l'oralité, délai d'un an par instance.
Réforme des décrets Magendie
Réforme des décrets encadrant les délais de procédure en appel.
Gratuité des procédures civiles courantes
Gratuité intégrale des procédures de divorce, conflit locatif, etc.
Identité judiciaire unique
Identité judiciaire sécurisée centralisant l'ensemble des contentieux.
Jurés dans la juridiction administrative
Mise en place de jurés citoyens dans les tribunaux administratifs.

Notes et définitions


Voir aussi