Les Réformes/La Justice/Procédure civile

Propositions

Simplification de la procédure civile

Suppression de la représentation obligatoire, des forclusions, systématisation de l'oralité, délai d'un an par instance.

Réforme des décrets Magendie

Réforme des décrets encadrant les délais de procédure en appel.

Gratuité des procédures civiles courantes

Gratuité intégrale des procédures de divorce, conflit locatif, etc.

Identité judiciaire unique

Identité judiciaire sécurisée centralisant l'ensemble des contentieux.

Jurés dans la juridiction administrative

Mise en place de jurés citoyens dans les tribunaux administratifs.

Voir aussi

• Retour à la section
• Accueil