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Dernière version du 1 juillet 2026 à 19:48
Propositions
- Critères d'intégration des étrangers en situation irrégulière
- Critères objectivables avec obligations de service à la nation pour les régularisations.
- Conditionnalisation du regroupement familial
- Et déconcentration du traitement de l'asile au niveau consulaire.
- Politique d'attractivité pour les hautes qualifications
- Refonte des programmes et fusion avec ceux du Quai d'Orsay.
- Réduction des temps de rétention et TIG pour infraction au séjour
- Réduction de la rétention administrative et systématisation des TIG.
- Réduction du contentieux du droit des étrangers
- Par des commissions citoyennes et rédacteurs spécialisés.
- Fin des tribunaux d'exception en bordure des lieux d'arrivée
- Fin des juridictions d'exception pour les migrants.
- Accroissement des moyens administratifs migratoires
- Pour réduire les temps d'attente.
- Système d'asile à deux niveaux
- Niveau 1 qualité individuelle, niveau 2 origine géographique, réactualisation quinquennale.
Notes et définitions