Les Normes/Démocratie/Fusion des ordres administratifs et judiciaires - Historique des versions

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	== Impacts attendus ==		== Impacts attendus ==

			''les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA''

			Objectif de lisibilité '''légitime''' (la dualité déroute les justiciables), mais la mesure ne doit pas se payer d'un '''recul du contrôle de l'administration''', enjeu démocratique majeur. Acceptable '''si''' les chambres administratives conservent des garanties spécifiques contre l'État. Défense convaincante sur l'accès au droit ; critique pertinente sur la protection contre la puissance publique.

	=== Points positifs ===		=== Points positifs ===
	~~{{À compléter}}~~		La dualité de juridiction (judiciaire/administratif) est une exception française, source de conflits de compétence interminables, de délais et d’illisibilité pour le justiciable (grille 4). Un tribunal unique à guichet clair simplifie l’accès au droit, conformément à l’esprit « accès à la loi gratuit et facilité » du PLO RIC (art. 2). Garder des chambres spécialisées préserve l’expertise sans maintenir deux mondes étanches.

	=== Points de vigilance ===		=== Points de vigilance ===
	~~{{À compléter}}~~		La justice administrative existe pour une raison : juger l’État selon des règles propres, parce que le litige citoyen-contre-puissance-publique n’est pas un litige entre particuliers. La fondre dans l’ordre judiciaire risque d’affaiblir le contrôle de l’administration, surtout combiné à la disparition du Conseil d’État [DEM-3]. Au passage, c’est un chantier de plusieurs années (statuts, procédures, formation) dont le coût de transition n’est pas chiffré ; à court terme, la « simplification » produirait un surcroît de désordre.

	=== Questions ouvertes ===		=== Questions ouvertes ===
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	* [[Les Normes/Démocratie\|Retour à la section]]		* [[Les Normes/Démocratie\|Retour à la section]]
	* [[Accueil]]		* [[Accueil]]
			* [[Les Normes/Démocratie/Cour des peuples\|Cour des peuples]]
			* [[Les Réformes/La Justice/Jurés dans la juridiction administrative\|Jurés dans la juridiction administrative]]
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	== Description détaillée ==		== Description détaillée ==
	* ''Fusion des ordres administratifs et judiciaires par la création de cour d'appels et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives.''		* ''Fusion des ordres administratifs et judiciaires par la création de cour d'appels et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives.''

	~~== Termes clés ==~~
	~~; Ordre administratif : ''Ensemble des juridictions compétentes pour les litiges impliquant l'administration publique (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État).''~~
	~~; Ordre judiciaire : ''Ensemble des juridictions compétentes pour les litiges entre personnes privées et les affaires pénales (tribunaux judiciaires, cours d'appel, Cour de cassation).''~~

	== Impacts attendus ==		== Impacts attendus ==
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	== Sources et références ==		== Sources et références ==
	* Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 9		* Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 9

			== Notes et définitions ==
			<ref name="ordre-administratif">'''Ordre administratif''' : Ensemble des juridictions compétentes pour les litiges impliquant l'administration publique (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État).</ref>
			<ref name="ordre-judiciaire">'''Ordre judiciaire''' : Ensemble des juridictions compétentes pour les litiges entre personnes privées et les affaires pénales (tribunaux judiciaires, cours d'appel, Cour de cassation).</ref>

			<references/>

	== Voir aussi ==		== Voir aussi ==
	* [[Les Normes/Démocratie/Série de référendums n°1\|Série de référendums n°1]]		* [[Les Normes/Démocratie/Série de référendums n°1\|Série de référendums n°1]]
	* [[Les Normes/Démocratie\|Retour à la section]]		* [[Les Normes/Démocratie\|Retour à la section]]
			* [[Accueil]]
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{{Proposition
| statut = Squelette
| chapitre = Les Normes
| section = Démocratie
}}

== Résumé ==
Fusion des ordres administratifs et judiciaires par la création de cours d'appel et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives.

== Description détaillée ==
* ''Fusion des ordres administratifs et judiciaires par la création de cour d'appels et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives.''

== Termes clés ==
; Ordre administratif : ''Ensemble des juridictions compétentes pour les litiges impliquant l'administration publique (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État).''
; Ordre judiciaire : ''Ensemble des juridictions compétentes pour les litiges entre personnes privées et les affaires pénales (tribunaux judiciaires, cours d'appel, Cour de cassation).''

== Impacts attendus ==
=== Points positifs ===
{{À compléter}}

=== Points de vigilance ===
{{À compléter}}

=== Questions ouvertes ===
{{À compléter}}

== Sources et références ==
* Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 9

== Voir aussi ==
* [[Les Normes/Démocratie/Série de référendums n°1|Série de référendums n°1]]
* [[Les Normes/Démocratie|Retour à la section]]

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