Les Normes/Démocratie/Cour des peuples - Historique des versions

Admin le 5 juillet 2026 à 14:23

2026-07-05T14:23:31Z

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	=== Points de vigilance ===		=== Points de vigilance ===
	C’est l’un des points les plus inquiétants au regard de la grille 6. Fondre le contrôle de constitutionnalité, la justice administrative (qui protège le citoyen contre l’État) et la justice judiciaire en une seule cour détruit des séparations qui sont des garanties. Le référé législatif, aboli en 1790 précisément parce qu’il soumet le juge au pouvoir politique, signifie que la majorité du moment pourra réécrire le sens d’une loi pour faire plier un juge récalcitrant : c’est la fin de l’État de droit, pas sa démocratisation. Le « pouvoir de réquisition, d’expropriation et de nationalisation » inscrit dans le bloc de constitutionnalité arme l’exécutif d’une façon redoutable. Quant à la « cassation populaire sur quorum », elle expose les décisions de justice à la pression de campagnes organisées. Démocratiser le jugement (jurys) est une chose ; soumettre l’interprétation du droit au nombre en est une autre, bien plus périlleuse.		C’est l’un des points les plus inquiétants au regard de la grille 6. Fondre le contrôle de constitutionnalité, la justice administrative (qui protège le citoyen contre l’État) et la justice judiciaire en une seule cour détruit des séparations qui sont des garanties. Le référé législatif, aboli en 1790 précisément parce qu’il soumet le juge au pouvoir politique, signifie que la majorité du moment pourra réécrire le sens d’une loi pour faire plier un juge récalcitrant : c’est la fin de l’État de droit, pas sa démocratisation. Le « pouvoir de réquisition, d’expropriation et de nationalisation » inscrit dans le bloc de constitutionnalité arme l’exécutif d’une façon redoutable. Quant à la « cassation populaire sur quorum », elle expose les décisions de justice à la pression de campagnes organisées. Démocratiser le jugement (jurys) est une chose ; soumettre l’interprétation du droit au nombre en est une autre, bien plus périlleuse.

			<debat id="test"></debat>

	=== Questions ouvertes ===		=== Questions ouvertes ===

Utilisateur test le 4 juillet 2026 à 16:14

2026-07-04T16:14:21Z

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	=== Questions ouvertes ===		=== Questions ouvertes ===
	* Question : démocratisation de la justice ou concentration dangereuse du pouvoir judiciaire ?		* Question : démocratisation de la justice ou concentration dangereuse du pouvoir judiciaire ?
	~~{{Sondage\|id=truc01\|question=sondage ?\|option1=oui\|option2=non\|option3=peut etre}}<debat id="test-proposition" />~~

	== Notes et définitions ==		== Notes et définitions ==
	<references/>		<references/>

Admin le 3 juillet 2026 à 16:03

2026-07-03T16:03:13Z

← Version précédente		Version du 3 juillet 2026 à 16:03
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	=== Questions ouvertes ===		=== Questions ouvertes ===
	* Question : démocratisation de la justice ou concentration dangereuse du pouvoir judiciaire ?		* Question : démocratisation de la justice ou concentration dangereuse du pouvoir judiciaire ?
			{{Sondage\|id=truc01\|question=sondage ?\|option1=oui\|option2=non\|option3=peut etre}}<debat id="test-proposition" />
	<debat id="test-proposition" />

	== Notes et définitions ==		== Notes et définitions ==

Admin le 2 juillet 2026 à 17:38

2026-07-02T17:38:16Z

← Version précédente		Version du 2 juillet 2026 à 17:38
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	=== Questions ouvertes ===		=== Questions ouvertes ===
	* Question : démocratisation de la justice ou concentration dangereuse du pouvoir judiciaire ?		* Question : démocratisation de la justice ou concentration dangereuse du pouvoir judiciaire ?

			<debat id="test-proposition" />

	== Notes et définitions ==		== Notes et définitions ==

Admin : Statut → Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8) + catégorie IA

2026-07-01T19:12:02Z

Statut → Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8) + catégorie IA

← Version précédente		Version du 1 juillet 2026 à 19:12
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	{{Proposition		{{Proposition
	\| statut = ~~Squelette~~		\| statut = Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8)
	\| chapitre = Les Normes		\| chapitre = Les Normes
	\| section = Démocratie		\| section = Démocratie
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	[[Catégorie:Les Normes]]		[[Catégorie:Les Normes]]
	[[Catégorie:Propositions]]		[[Catégorie:Propositions]]
			[[Catégorie:Généré par IA]]

Admin : Impacts attendus : analyse 3 agents (IA) + mesures liées

2026-06-22T16:46:21Z

Impacts attendus : analyse 3 agents (IA) + mesures liées

← Version précédente		Version du 22 juin 2026 à 16:46
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	== Impacts attendus ==		== Impacts attendus ==

			''les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA''

			Le tiret mêle des éléments '''défendables''' (fin du Conseil d'État juge-et-conseiller, recul du contrôle a priori, jurys) et des éléments à '''très haut risque autoritaire''' (référé législatif, cour unique, constitutionnalisation d'un pouvoir d'expropriation). C'est l'exemple typique d'un point qui '''doit être éclaté''' : on peut soutenir la démocratisation du jugement tout en refusant la disparition de la justice administrative et le retour du référé législatif. Examen sans dérive : la défense est honnête sur l'anti-pantouflage, mais la critique l'emporte sur la concentration. '''Point de bascule''' entre l'esprit émancipateur et la dérive du programme.

	=== Points positifs ===		=== Points positifs ===
	~~{{À compléter}}~~		L’éclatement actuel (Conseil constitutionnel politique, Conseil d’État juge et conseiller du gouvernement, Cour de cassation) est une machine à dilution des responsabilités et un nid de pantouflage (les mêmes hauts magistrats circulant entre conseil au pouvoir et contrôle du pouvoir : grille 3). Les unifier clarifie. L’abrogation du contrôle a priori met fin au gouvernement des juges qui censure la loi avant même son entrée en vigueur ; le maintien du contrôle par voie d’exception (façon QPC) préserve la protection des droits au cas par cas. Le contrôle in concreto, le précédent et la cassation populaire rapprochent la justice du citoyen. Le référé législatif rend au peuple/législateur le dernier mot sur l’interprétation, brisant la souveraineté des juges.

	=== Points de vigilance ===		=== Points de vigilance ===
	~~{{À compléter}}~~		C’est l’un des points les plus inquiétants au regard de la grille 6. Fondre le contrôle de constitutionnalité, la justice administrative (qui protège le citoyen contre l’État) et la justice judiciaire en une seule cour détruit des séparations qui sont des garanties. Le référé législatif, aboli en 1790 précisément parce qu’il soumet le juge au pouvoir politique, signifie que la majorité du moment pourra réécrire le sens d’une loi pour faire plier un juge récalcitrant : c’est la fin de l’État de droit, pas sa démocratisation. Le « pouvoir de réquisition, d’expropriation et de nationalisation » inscrit dans le bloc de constitutionnalité arme l’exécutif d’une façon redoutable. Quant à la « cassation populaire sur quorum », elle expose les décisions de justice à la pression de campagnes organisées. Démocratiser le jugement (jurys) est une chose ; soumettre l’interprétation du droit au nombre en est une autre, bien plus périlleuse.

	=== Questions ouvertes ===		=== Questions ouvertes ===
	~~{{À compléter}}~~		* Question : démocratisation de la justice ou concentration dangereuse du pouvoir judiciaire ?

	== Notes et définitions ==		== Notes et définitions ==
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	* [[Les Normes/Démocratie\|Retour à la section]]		* [[Les Normes/Démocratie\|Retour à la section]]
	* [[Accueil]]		* [[Accueil]]
			* [[Les Normes/Démocratie/Fusion des ordres administratifs et judiciaires\|Fusion des ordres administratifs et judiciaires]]
			* [[Les Normes/Géographie des pouvoirs/Défenseur des peuples au Conseil d'État\|Défenseur des peuples au Conseil d'État]]
	[[Catégorie:Les Normes]]		[[Catégorie:Les Normes]]
	[[Catégorie:Propositions]]		[[Catégorie:Propositions]]

Admin : Format référence : termes → refs, Accueil dans Voir aussi

2026-06-20T09:03:20Z

Format référence : termes → refs, Accueil dans Voir aussi

← Version précédente		Version du 20 juin 2026 à 09:03
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	* [[Les Normes/Démocratie/Série de référendums n°1\|Série de référendums n°1]]		* [[Les Normes/Démocratie/Série de référendums n°1\|Série de référendums n°1]]
	* [[Les Normes/Démocratie\|Retour à la section]]		* [[Les Normes/Démocratie\|Retour à la section]]
			* [[Accueil]]
	[[Catégorie:Les Normes]]		[[Catégorie:Les Normes]]
	[[Catégorie:Propositions]]		[[Catégorie:Propositions]]

Admin : Démo format — exposants cliquables

2026-06-19T17:26:23Z

Démo format <ref> — exposants cliquables

← Version précédente		Version du 19 juin 2026 à 17:26
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	== Résumé ==		== Résumé ==
	Fusion du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État en une Cour des peuples.		Fusion du Conseil constitutionnel<ref name="cc">'''Conseil constitutionnel''' : Institution française chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, composée de 9 membres nommés (non élus). Ici absorbée dans la Cour des peuples.</ref>, de la Cour de cassation<ref name="cdc">'''Cour de cassation''' : Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les tribunaux inférieurs. Ici absorbée dans la Cour des peuples.</ref> et du Conseil d'État<ref name="cde">'''Conseil d'État''' : Plus haute juridiction de l'ordre administratif français, juge en dernier ressort les litiges entre les citoyens et l'administration de l'État. Ici absorbé dans la Cour des peuples.</ref> en une Cour des peuples.

	== Description détaillée ==		== Description détaillée ==
	* ''Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori~~.''~~		* ''Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori<ref name="apriori">'''Contrôle a priori''' : Contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation d'une loi, sur saisine des institutions. C'est le mode principal du Conseil constitutionnel actuel. Ici abrogé au profit du contrôle par voie d'exception.</ref>.''
	* ''Maintien du contrôle par voie d'exception des lois.''		* ''Maintien du contrôle par voie d'exception<ref name="exception">'''Contrôle par voie d'exception''' : Contrôle de constitutionnalité exercé après la promulgation d'une loi, à l'occasion d'un litige concret — c'est le mécanisme de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) en France. Ici maintenu et étendu.</ref> des lois.''
	* ''Contrôle ~~de constitutionnalité mené en plénière.''~~		* ''Contrôle de constitutionnalité mené en plénière<ref name="pleniere">'''Plénière''' : Formation réunissant l'ensemble des membres d'une juridiction pour trancher les affaires les plus importantes, par opposition aux formations restreintes (chambres ou sections).</ref>.''
	* ''Adoption du principe du contrôle in concreto et introduction du principe de précédent.''		* ''Adoption du principe du contrôle in concreto<ref name="inconcreto">'''Contrôle in concreto''' : Mode de contrôle qui apprécie la constitutionnalité d'une loi au regard de ses effets réels dans un cas précis, et non de manière abstraite (in abstracto). Permet d'invalider une loi constitutionnelle en principe mais inconstitutionnelle dans ses effets.</ref> et introduction du principe de précédent<ref name="precedent">'''Principe de précédent''' : Règle selon laquelle les décisions rendues par une juridiction supérieure s'imposent aux juridictions inférieures dans des cas similaires. Inspiré du droit anglo-saxon (''stare decisis''). Absent du droit français actuel, où chaque affaire est en principe jugée indépendamment.</ref>.''
	* ''Introduction de la cassation populaire sur quorum et saisine du défenseur des peuples.''		* ''Introduction de la cassation populaire<ref name="cassation">'''Cassation populaire''' : Mécanisme permettant à un quorum de citoyens de saisir la Cour des peuples pour demander la cassation (annulation) d'une décision judiciaire, sans passer par les voies classiques du pourvoi.</ref> sur quorum<ref name="quorum">'''Quorum''' : Nombre minimal requis de signataires ou de participants pour qu'une décision ou une saisine soit juridiquement valide.</ref> et saisine<ref name="saisine">'''Saisine''' : Acte formel par lequel une personne, un groupe ou une institution soumet une affaire à une juridiction pour qu'elle se prononce.</ref> du Défenseur des peuples.''
	* ''Introduction du référé législatif sur le modèle de l'[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704777 article 12 de la loi des 16-24 août 1790].''		* ''Introduction du référé législatif<ref name="refere">'''Référé législatif''' : Procédure par laquelle un tribunal, face à une loi obscure ou lacunaire, suspend son jugement et interroge le législateur pour lui demander de clarifier ou de compléter le texte. Pratiqué sous la Révolution, supprimé en 1837, ici réintroduit.</ref> sur le modèle de l'[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704777 article 12 de la loi des 16-24 août 1790]<ref name="art12">'''Article 12 de la loi des 16-24 août 1790''' : « ''Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle.'' » Fondement historique du référé législatif.</ref>.''
	* ''Réécriture du bloc de constitutionnalité, créant notamment un pouvoir de réquisitions, d'expropriation et de nationalisation en cas de mise en jeu des intérêts de la nation.''		* ''Réécriture du bloc de constitutionnalité<ref name="bloc">'''Bloc de constitutionnalité''' : Ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle en France : Constitution de 1958, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement de 2004. Toute loi doit leur être conforme.</ref>, créant notamment un pouvoir de réquisitions, d'expropriation et de nationalisation en cas de mise en jeu des intérêts de la nation.''

	~~== Termes clés ==~~
	; Conseil constitutionnel : ''Institution française chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, composée de 9 membres nommés (non élus). Ici fusionnée dans la Cour des peuples.''
	~~; Cour de cassation : ''Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit~~ a ~~été correctement appliqué par les tribunaux inférieurs. Ici fusionnée dans la Cour des peuples.''~~
	~~; Conseil d'État : ''Plus haute juridiction de l'ordre administratif français, juge en dernier ressort les litiges entre les citoyens et l~~'~~administration. Ici fusionné dans la Cour des peuples.~~''
	~~; Contrôle a priori~~ : ''Contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation d'une loi, sur saisine des institutions. C'est le mode ~~actuel~~ du Conseil constitutionnel. Ici abrogé.''
	; Contrôle par voie d'exception : ''Contrôle de constitutionnalité exercé après la promulgation d'une loi, à l'occasion d'un litige concret — c'est le mécanisme de la QPC en France. Ici maintenu et ~~renforcé~~.''
	; Contrôle in concreto : ''Mode de contrôle qui apprécie la constitutionnalité d'une loi au regard de ses effets réels dans un cas précis, et non de manière abstraite. S'~~oppose au contrôle in abstracto~~.''
	; Principe de précédent : ''Règle selon laquelle les décisions rendues par une juridiction supérieure s'imposent aux juridictions inférieures dans des cas similaires. Inspiré du droit anglo-saxon (stare decisis)~~, absent~~ du droit français actuel.''
	; Cassation populaire : ''Mécanisme permettant à un quorum de citoyens de saisir la Cour des peuples pour ~~casser~~ une décision judiciaire, sans passer par les voies classiques du pourvoi ~~en cassation~~.''
	; Quorum : ''Nombre minimal requis de signataires ou de participants pour qu'une décision ou une saisine soit valide.''
	; Saisine : ''Acte par lequel une personne ou une institution soumet ~~un cas~~ à une juridiction pour qu'elle ~~le tranche~~.''
	; Référé législatif : ''Procédure par laquelle un tribunal, face à une loi obscure ou lacunaire, suspend son jugement et ~~saisit~~ le législateur pour lui demander de clarifier ou de compléter la ~~loi~~. ~~Inspiré~~ de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790.''
	; Article 12 de la loi des 16-24 août 1790 : ''"Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle."''
	; Bloc de constitutionnalité : ''Ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle en France : Constitution de 1958, Déclaration des droits de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004.''
	~~; Plénière : ''Formation réunissant l'ensemble~~ des ~~membres d'une juridiction pour trancher les affaires les plus importantes, par opposition aux formations restreintes (chambres)~~.''

	== Impacts attendus ==		== Impacts attendus ==
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	=== Questions ouvertes ===		=== Questions ouvertes ===
	{{À compléter}}		{{À compléter}}

			== Notes et définitions ==
			<references/>

	== Voir aussi ==		== Voir aussi ==

Admin : Ajout/remplacement section Termes clés

2026-06-19T17:19:07Z

Ajout/remplacement section Termes clés

← Version précédente		Version du 19 juin 2026 à 17:19
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	== Résumé ==		== Résumé ==
	~~Création~~ d'une Cour des peuples ~~composée de jurés citoyens tirés au sort, chargée de juger les crimes politiques et les abus de pouvoir des responsables publics~~.		Fusion du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État en une Cour des peuples.

	== Description détaillée ==		== Description détaillée ==
	* ''~~La Cour~~ des ~~peuples est compétente pour juger les membres~~ du ~~gouvernement~~ et ~~hauts fonctionnaires~~.''		* ''Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori.''
	* ''~~Le jury est intégralement composé~~ de ~~citoyens tirés au sort~~.''		* ''Maintien du contrôle par voie d'exception des lois.''
	* ''~~Saisie par quorum populaire ou~~ sur ~~renvoi~~ du ~~Défenseur~~ des ~~peuples~~.''		* ''Contrôle de constitutionnalité mené en plénière.''
			* ''Adoption du principe du contrôle in concreto et introduction du principe de précédent.''
			* ''Introduction de la cassation populaire sur quorum et saisine du défenseur des peuples.''
			* ''Introduction du référé législatif sur le modèle de l'[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704777 article 12 de la loi des 16-24 août 1790].''
			* ''Réécriture du bloc de constitutionnalité, créant notamment un pouvoir de réquisitions, d'expropriation et de nationalisation en cas de mise en jeu des intérêts de la nation.''

	== Termes clés ==		== Termes clés ==
	; Cour des peuples : ''~~Nouvelle~~ juridiction ~~populaire chargée~~ de ~~juger~~ les ~~responsables politiques~~ et ~~administratifs pour abus~~ de ~~pouvoir~~.''		; Conseil constitutionnel : ''Institution française chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, composée de 9 membres nommés (non élus). Ici fusionnée dans la Cour des peuples.''
	; ~~Jury citoyen~~ : ''~~Groupe~~ de ~~citoyens tirés~~ au ~~sort chargé~~ de ~~rendre~~ un ~~jugement~~ dans ~~une affaire judiciaire~~.''		; Cour de cassation : ''Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les tribunaux inférieurs. Ici fusionnée dans la Cour des peuples.''
	; ~~Haute trahison~~ : ''~~Crime politique le plus grave, consistant pour~~ un ~~responsable public à agir contre les intérêts fondamentaux~~ de la ~~nation~~.''		; Conseil d'État : ''Plus haute juridiction de l'ordre administratif français, juge en dernier ressort les litiges entre les citoyens et l'administration. Ici fusionné dans la Cour des peuples.''
	; Quorum ~~populaire~~ : ''Nombre minimal de ~~citoyens devant signer~~ une ~~pétition~~ ou une ~~demande~~ pour ~~déclencher~~ une ~~procédure institutionnelle — ici~~, pour ~~saisir~~ la ~~Cour~~ des ~~peuples~~.''		; Contrôle a priori : ''Contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation d'une loi, sur saisine des institutions. C'est le mode actuel du Conseil constitutionnel. Ici abrogé.''
	; ~~Hauts fonctionnaires~~ : ''~~Fonctionnaires occupant~~ les ~~postes les plus élevés~~ de l'~~administration~~ de l'~~État : préfets, directeurs généraux,~~ membres ~~des grands corps (Conseil~~ d'~~État~~, ~~Cour des comptes, Inspection des finances…~~).''		; Contrôle par voie d'exception : ''Contrôle de constitutionnalité exercé après la promulgation d'une loi, à l'occasion d'un litige concret — c'est le mécanisme de la QPC en France. Ici maintenu et renforcé.''
			; Contrôle in concreto : ''Mode de contrôle qui apprécie la constitutionnalité d'une loi au regard de ses effets réels dans un cas précis, et non de manière abstraite. S'oppose au contrôle in abstracto.''
			; Principe de précédent : ''Règle selon laquelle les décisions rendues par une juridiction supérieure s'imposent aux juridictions inférieures dans des cas similaires. Inspiré du droit anglo-saxon (stare decisis), absent du droit français actuel.''
			; Cassation populaire : ''Mécanisme permettant à un quorum de citoyens de saisir la Cour des peuples pour casser une décision judiciaire, sans passer par les voies classiques du pourvoi en cassation.''
			; Quorum : ''Nombre minimal requis de signataires ou de participants pour qu'une décision ou une saisine soit valide.''
			; Saisine : ''Acte par lequel une personne ou une institution soumet un cas à une juridiction pour qu'elle le tranche.''
			; Référé législatif : ''Procédure par laquelle un tribunal, face à une loi obscure ou lacunaire, suspend son jugement et saisit le législateur pour lui demander de clarifier ou de compléter la loi. Inspiré de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790.''
			; Article 12 de la loi des 16-24 août 1790 : ''"Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle."''
			; Bloc de constitutionnalité : ''Ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle en France : Constitution de 1958, Déclaration des droits de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004.''
			; Plénière : ''Formation réunissant l'ensemble des membres d'une juridiction pour trancher les affaires les plus importantes, par opposition aux formations restreintes (chambres).''

	== Impacts attendus ==		== Impacts attendus ==
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	== Voir aussi ==		== Voir aussi ==
			* [[Les Normes/Démocratie/Série de référendums n°1\|Série de référendums n°1]]
	* [[Les Normes/Démocratie\|Retour à la section]]		* [[Les Normes/Démocratie\|Retour à la section]]

	[[Catégorie:Les Normes]]		[[Catégorie:Les Normes]]
	[[Catégorie:Propositions]]		[[Catégorie:Propositions]]

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2026-06-19T16:57:01Z

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Ligne 17 :		Ligne 17 :
	; Jury citoyen : ''Groupe de citoyens tirés au sort chargé de rendre un jugement dans une affaire judiciaire.''		; Jury citoyen : ''Groupe de citoyens tirés au sort chargé de rendre un jugement dans une affaire judiciaire.''
	; Haute trahison : ''Crime politique le plus grave, consistant pour un responsable public à agir contre les intérêts fondamentaux de la nation.''		; Haute trahison : ''Crime politique le plus grave, consistant pour un responsable public à agir contre les intérêts fondamentaux de la nation.''
			; Quorum populaire : ''Nombre minimal de citoyens devant signer une pétition ou une demande pour déclencher une procédure institutionnelle — ici, pour saisir la Cour des peuples.''
			; Hauts fonctionnaires : ''Fonctionnaires occupant les postes les plus élevés de l'administration de l'État : préfets, directeurs généraux, membres des grands corps (Conseil d'État, Cour des comptes, Inspection des finances…).''

	== Impacts attendus ==		== Impacts attendus ==

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